GDPR

La présente section précise les principes, obligations et règles applicables lors du traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

Ⅰ. Champ d’application

Le GDPR s’applique au traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’UE.

Cela inclut la fourniture de biens ou services aux utilisateurs français, ou la surveillance de leur comportement en ligne, même lorsque le traitement est effectué hors UE.

Sont concernés les fichiers électroniques ou les documents papier organisés de manière structurée.

Les traitements effectués à titre strictement personnel ou familial n’entrent pas dans le champ d’application.

Ⅱ. Principes fondamentaux

Toute activité de traitement doit respecter les principes suivants :

• Licéité, équité et transparence.

• Utilisation limitée à des objectifs clairement définis.

• Minimisation et exactitude des données.

• Durée de conservation restreinte.

• Intégrité, confidentialité et prévention des accès ou divulgations non autorisés.

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs peuvent exercer les droits prévus par le GDPR, notamment :

• Droit à l’information, d’accès et de rectification.

• Droit à l’effacement (droit à l’oubli).

• Droit à la limitation ou à l’opposition.

• Droit à la portabilité des données.

• Droit de retirer un consentement préalablement donné.

• Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l’accord d’un représentant légal.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires intervenant dans le traitement (logistique, service client, hébergement, etc.) doivent :

• Agir conformément aux instructions écrites.

• Mettre en place des mesures de sécurité adaptées.

• Contribuer à la gestion des demandes des utilisateurs.

• Notifier toute violation de données.

• Tenir un registre des activités de traitement.

• Le cas échéant, désigner un délégué à la protection des données (DPO) et informer la CNIL.

Ⅴ. Transfert des données

Lorsqu’un transfert en dehors de l’Espace économique européen est nécessaire, un niveau de protection approprié doit être garanti, notamment via :

• Une décision d’adéquation de la Commission européenne.

• Des clauses contractuelles types (SCC).

• Des mesures supplémentaires telles que chiffrement ou contrôles d’accès.

Ⅵ. Contrôle et sanctions

La CNIL en France dispose du pouvoir de :

• Procéder à des inspections.

• Suspendre ou interdire un traitement non conforme.

• Imposer des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Ⅶ. Déclaration de conformité

La plateforme met en œuvre les principes du GDPR afin de garantir aux utilisateurs la maîtrise de leurs données.

Les traitements sont réalisés avec transparence et accompagnés de mesures destinées à réduire les risques en matière de confidentialité.

Ⅷ. Coordonnées

Adresse : 656 MCCRYSTAL CIR, MONCKS CORNER, SC 29461-8550, US

Téléphone : +1 (843) 540-1607

E-mail : mail@mobioffy.com

Horaires : du lundi au vendredi, 9h00–12h30 / 14h00–18h00 (CET)

Ⅸ. Représentant au titre de l’article 27 du GDPR

Un représentant au sein de l’UE est désigné pour traiter les demandes liées à l’accès, la rectification, la suppression ou la limitation du traitement des données.